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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617452

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614334

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LUI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'AINSI IL NE PEUT NI SE BORNER A PRESENTER UN CALCUL THEORIQUE DE CES FRAIS, NI FAIRE ETAT DE DEPENSES REELLES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614336

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614777

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité de licenciement présentant le caractère de dommages-intérêts, et ne constituant pas un revenu salarial imposable

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614842

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications [RJ1].

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614874

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS - Traitement

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615492

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612455

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l 'éloignement du domicile et du lieu de travail - Principe.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612505

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l 'éloignement du domicile et du lieu de travail - Principe.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610003

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

. - Prix de revient d'un fonds de commerce acquis en contrepartie du versement d 'une rente viagère.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612002

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612014

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611611

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Salarié exerçant des activités justiciables de régimes différents de déduction pour frais professionnels.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612874

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l 'éloignement du domicile et du lieu de travail.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609754

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions - "Modélistes des grandes maisons parisiennes de couture "

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611209

Admin. suprême

8 mai 1967

8 mai 1967

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Médecins et chirurgiens-dentistes prêtant leur concours à un organisme de mutualité.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635073

Admin. suprême

20 mai 1966

20 mai 1966

Rente d'invalidité. Droits respectifs de la Caisse et de la victime.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606730

Admin. suprême

14 mai 1965

14 mai 1965

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608808

Admin. suprême

28 mai 1965

28 mai 1965

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608832

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce.

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