sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen

Aux termes de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, créé par l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et

l'exigence tirée de l'urgence ne découle pas nécessairement de l'illégalité alléguée de la décision contestée ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité la requête visant

-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence fautive du pouvoir réglementaire résultant de l'absence de mesure effective de mise en œuvre de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant

contre l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de Nice a accordé le permis de construire litigieux à la SAS Nexity IR Programmes Côte-d'Azur et, par suite, étaient tardives alors qu'elles visaient

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande visant

juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 7 mars 1991, rejetant sa demande visant

un caractère temporaire ; que, par suite, et alors même que les intéressés auraient agi de concert pour la gestion d'intérêts matériels et patrimoniaux communs et se seraient rendus réciproquement visite

qui ont été définitivement recrutés au terme de leur période d'essai, la cour, qui a suffisamment répondu au moyen tiré par la requérante de ce qu'un tel recours n'était pas ouvert à l'occasion de la visite

D'une part, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 5 et de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale cité au point 6 que les poursuites disciplinaires visent à

marché d'insectes entiers destinés à l'alimentation humaine qu'elle commercialisait et a ordonné leur retrait du marché jusqu'à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, après une évaluation visant

. / La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et comprend : / a) L'ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu inhospitalier aux animaux par une gestion

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 La requête visant

X... demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la

ressort pas des pièces du dossier que la circonstance qu'elle n'aurait pu participer aux cours de préparation à ces concours, à la supposer établie, résulterait d'une manoeuvre de l'administration visant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen

d'Etat, le syndicat des professionnels de l'animal familier (PRODAF) doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat l'article 15, paragraphe II, de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant

1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, ensemble la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

document a été distribué le jeudi 9 mars et le vendredi 10 mars ; que, dès lors, les intéressés disposaient avant le premier tour de scrutin du temps nécessaire pour répondre aux accusations qui les visaient