Y... ne demande le payement de l'indemnité kilométrique prévue à l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'au premier d'entre eux ; qu' en estimant que cette pratique systématique

l'Institut Universitaire de Technologie de Dijon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

d'un acte anormal de gestion ; - a méconnu les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en jugeant que la réponse ministérielle à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes

d'un acte anormal de gestion et lui a notifié un rehaussement d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2005 à raison d'un complément de plus-value de cession ; que la société Optique de

En premier lieu, le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe

Y... le 25 novembre 1986, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte avec constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la décision du Conseil constitutionnel n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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l'article 66 de la Constitution.

Considérant que la société Air Algérie soutient que la directive 2008/101/CE et les actes qui la transposent méconnaissent les principes à valeur constitutionnelle du droit de propriété et de la liberté

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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et notamment son article 26 ; Vu le décret n° 53-