figurait encore le jour même du scrutin ; que, toutefois, il n'est pas établi qu'un tel affichage ait revêtu un caractère massif et qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué

AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LEUR PROPRIETE SISE EN ALGERIE AU COURS DE LA LUTTE CONTRE LA REBELLION ALGERIENNE, ET A ORDONNE

troisième lieu, que si le requérant soutient que des sympathisants de la liste "Talange dialogue action" auraient exercé des pressions sur des électeurs à l'entrée de plusieurs bureaux de vote, les faits allégués

, POUR SOUTENIR NEANMOINS QUE SA BONNE FOI AURAIT DU ETRE ADMISE, IL SE BORNE A INVOQUER L'"EFFORT DE REDRESSEMENT" QU'IL AURAIT FAIT "EN MATIERE DE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1972" ET A ALLEGUER

modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) à titre subsidiaire, de déterminer dans un délai de quarante-huit heures les modalités de l'allégement

S'il soutient que les déplacements des supporters niçois sont fréquemment marqués par des violences aux abords des stades et dans les centres-villes, les faits qu'il cite au soutien de cette allégation

de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation

; Considérant que si Mlle X... fait valoir, il est vrai, que l'avis de réception a été signé par son beau-frère et qu'elle-même résiderait à Saint-Malo depuis octobre 1993, elle n'établit, ni même allègue

, il ne peut utilement invoquer la circonstance qu'il n'aurait pas reçu communication des observations de l'ensemble des autorités ayant contribué à l'élaboration de cet avis ; que la circonstance alléguée

être regardé comme ayant pu altérer les résultats du second tour de scrutin ; Considérant qu'il n'est pas établi que le maire sortant aurait délaissé ses fonctions de président du bureau de vote pour aller

Y... allègue être marié avec une ressortissante malienne résidant en France, qui attendait un enfant à la date de l'arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux conditions

S'il soutient également qu'il serait exposé à la violence d'individus impliqués dans des affaires de corruption, il n'apporte pas d'éléments suffisamment précis au soutien de ces allégations de nature

dont ils se prévalaient ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le jugement du tribunal de commerce de l'Ile Rousse condamnant les contribuables à rembourser ce prêt au prêteur allégué

Esahak X..., la commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé certaines des allégations du requérant, s'est bornée à déclarer que " parmi les faits personnels ainsi allégués, les uns ne sont

implicite d'autorisation de ce licenciement ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une telle autorisation soit notifiée au salarié ; Considérant que la diminution des commandes alléguée

la décision lue, la circonstance qu'elle comporte une erreur matérielle portant sur la date du délibéré n'est pas de nature à en affecter la régularité ; que la commission après avoir analysé les allégations

municipaux de la section de commune d'Apataki, que le maire sortant aurait employé des biens publics à des fins de propagande ou de pression sur les électeurs, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations

B et A allèguent que ce découpage ne serait pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage, ils se bornent à alléguer des inégalités démographiques entre cantons mais ne se prévalent d'aucune évolution

la circonstance qu'il exploitait une parcelle attenante aux parcelles précitées, et que le propriétaire de ces parcelles souhaiterait les lui louer ; que l'intéressé n'apporte à l'appui de cette allégation

X, de nationalité marocaine, fait valoir qu'il vit en France depuis dix ans et que toute sa famille y réside en situation régulière, ces allégations ne sont nullement corroborées par les pièces du dossier