AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle a notifié à l'Autorité de la concurrence, le 8 juillet 2019, la prise de contrôle exclusif par elle de la société NDIS, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Super NKT à Cayenne, et de sa filiale
Source officiellePage 23 sur 24
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176907
16 novembre 2005
16 novembre 2005
que cette lettre, qui n'émettait aucune prétention relative à la créance en cause mais se bornait à faire état des discussions alors en cours en vue de la passation d'un avenant au traité de concession
Source officielle