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472 résultats pour « allocation supplement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle a notifié à l'Autorité de la concurrence, le 8 juillet 2019, la prise de contrôle exclusif par elle de la société NDIS, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Super NKT à Cayenne, et de sa filiale

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176907

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

que cette lettre, qui n'émettait aucune prétention relative à la créance en cause mais se bornait à faire état des discussions alors en cours en vue de la passation d'un avenant au traité de concession

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619839

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

donnée à ses multiples réclamations et sans qu'il ait pu faire valoir ses droits dans une procédure précontentieuse" et aurait été ainsi entachée de "violation de la procédure contradictoire", ce moyen, alors

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715728

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

deux appareils de type " Airbus A 300 ", puis le secrétaire d'Etat aux transports a retiré le 6 septembre 1974 une décision du 28 mai précédent autorisant la société à utiliser un aéronef de type " Super-Caravelle

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187948

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

nationale d'équipement commercial a accordé à la société Nouvet l'autorisation préalable requise en vue de la création à Bassens (Gironde) d'un supermarché d'une surface de vente de 1 600 m² à l'enseigne Super

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077641

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

n° 1535 T du 14 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Expan Locminé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché Super

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439974.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

conférences stagiaire en agronomie le 1er juin 2013 et affectée à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157851

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

décembre 2015 et 6 septembre 2016, la Fédération CGT de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT), le Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique CGT (SNTRS-CGT), la FERC SUP

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en raison de la perte du marché de gestion des déchets de l'usine Perrier de Vergèze (Gard) détenue par la société Nestlé Waters Supply Sud

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187570

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

agent en estimant qu'il avait exprimé son intention de démissionner de son poste à compter du 30 juin 1993, notamment dans une lettre en date du 22 décembre 1992 adressée au directeur général du groupe Sup

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617402

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

LE 21 MARS 1975 A LA SOCIETE "TOULPAC" FAISAIT ETAT DE LA NATURE ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS, AINSI QUE DE LEURS MOTIFS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, CES MOTIFS, ALORS

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081243

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

nationale d'équipement commercial a accordé à la société Gesthie l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché à dominante alimentaire de 2 500 m² de surface de vente à l'enseigne Super

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626450

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors

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CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955166

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée exerçait alors normalement ses fonctions et qu'elle n'a produit aucun élément attestant d'un état de faiblesse faisant obstacle à cette audition, ni même

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

décision n° 18 du 5 septembre 2018, dans sa rédaction antérieure à la décision n° 22 attaquée, sont fondés sur une durée d'utilisation prévisionnelle des téléphones mobiles et tablettes de deux ans, alors

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028341063

Admin. suprême

8 novembre 2013

8 novembre 2013

F..., adhérents, l'association Handi-Sup-OL, dont le siège est " Maison Ravier ", 7, rue Ravier à Lyon (69007), représentée par son président, l'association O'ELLE Club, dont le siège est 350, avenue Jean

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259665

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982 dans sa version alors

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027613606

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Marindis l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 550 m² d'un ensemble commercial, par création d'un supermarché Super

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602011

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

l'Agence française de lutte contre le dopage fait obstacle à sa participation en qualité de rugbyman professionnel à la plupart des compétitions organisées en France et à l'étranger, en particulier la Super

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. / Les comptables

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