En application de l'article D. 665-14 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a modifié par un arrêté du 19 avril 2017 un arrêté du 7 juillet

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi susvisée du 30 décembre 1988 : "L'article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé : " ...

2 du décret du 22 décembre 1953, 2°)annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du

requête enregistrée le 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Monique Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n°1204

des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266

Article 2 : La décision en date du 7 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi est annulée.

la demande d'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-1266

L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1, une contribution sociale de solidarité ..." et qu'aux termes de l'article L. 651-9 du même code : "Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L

des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique (section 42) ouvert au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 11 février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 23 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel