B... en application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; que, le 30 mai 2012, le procureur de la République a classé sans suite la procédure pénale engagée contre l'intéressé ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par (...) l'émission du titre exécutoire

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par (...) l'émission du titre exécutoire

départementale 515, d'autre part, un dispositif publicitaire situé sur la route départementale 226, au motif que ces panneaux contrevenaient aux dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 29 décembre

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, applicable au litige porté devant le juge du fond eu égard à la date

B, consécutive à l'infraction au code de la route commise le 19 avril 2011 et lui a enjoint de lui restituer ces points. 2.

Par une ordonnance n° 2209222 du 15 décembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa

Par une ordonnance n° 2203233 du 15 novembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

14 de l'arrêté du 8 février 1999 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre

par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route qu'il renferme, l'intéressé ne soutenant pas que cet avis aurait été incorrect ou incomplet.

et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel ; qu'enfin, l'article L. 221-8-1 du même code ouvre la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement dans les zones d'affluence

et dernier ressort sur les litiges mentionnés, notamment, au 7° de l'article R. 222-13 ; 2.

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-5, L. 223-9 du code de la route et 131-35-1 du code pénal, les auteurs de certaines infractions commises à l'occasion

L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler pour excès de pouvoir cette arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.