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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008122463
28 décembre 2001
28 décembre 2001
police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008019895
15 janvier 2001
15 janvier 2001
les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008171322
27 février 2004
27 février 2004
les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156868
3 mars 2004
3 mars 2004
Aziz X, à l'exception de son père, ne séjournaient pas régulièrement en France ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132373
10 mars 2003
10 mars 2003
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224404
26 avril 2006
26 avril 2006
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A B, de nationalité mauricienne, est entrée en France le 29 juin 2001 et s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208140
9 juillet 2003
9 juillet 2003
les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234305
7 mars 2005
7 mars 2005
reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458851.20211203
3 décembre 2021
3 décembre 2021
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que cette intervention entre dans le cadre de son objet défini à l'article 2 de ses statuts ; - la condition d'urgence est satisfaite dès
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187397
30 juillet 2003
30 juillet 2003
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008118209
4 février 2002
4 février 2002
X..., de nationalité tunisienne, est entré en France le 19 avril 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de trente jours et qu'il s'y est maintenu au-delà de la durée de validité
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008122478
28 décembre 2001
28 décembre 2001
.) : 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ( ...)" ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y..., de nationalité camerounaise, entrée en France en avril
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008123444
30 octobre 2002
30 octobre 2002
les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007983568
11 décembre 1998
11 décembre 1998
si un étranger qui séjourne en France, au-delà du délai prescrit par les dispositions précitées de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit être muni d'une carte de séjour en cours de validité
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008015241
2 décembre 1998
2 décembre 1998
LOPES Y... est entré irrégulièrement en France en 1987 sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants cap verdiens ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008019383
8 octobre 2001
8 octobre 2001
reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008035496
27 juillet 2001
27 juillet 2001
de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu"un étranger sera reconduit à le frontière dans les cas suivants : ( ...) 2°Si l'étranger, s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008040532
8 décembre 2000
8 décembre 2000
chinoise est entrée irrégulièrement en France, en 1996, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants chinois ; qu'elle ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008045009
14 novembre 2000
14 novembre 2000
les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007948683
30 juillet 1997
30 juillet 1997
; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'exception d'un délai de trois mois à compter de son
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