substituant ainsi à tort le montant des droits admis en décharge au montant des bases d'imposition retenues ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 26 mars 1986 est entaché de contrariété

que les stipulations de cet accord étaient contraires au statut général de la fonction publique de l'État auquel demeurent soumis les fonctionnaires de la société Orange, sans s'expliquer sur cette contrariété

13 juillet 2012 et rejeté les conclusions du syndicat tendant à l'annulation de cette décision.

Article 3 : Les décisions R/17-0001 et R/17-0449 du ministre de l'intérieur sont annulées.

X... entend obtenir de l'Etat une indemnité en réparation des dommages que lui aurait causés le fait qu'en 1938 l'autorité militaire aurait pris possession et l'aurait contraint à l'abandon d'un immeuble

qui ont eu lieu le 12 mars 1989 à La Capelle Bonance, trois électeurs ont pris part au vote sans passer par l'isoloir ; que si le requérant soutient que ces trois suffrages se sont exprimés sans contrainte

une délimitation permettant le désenclavement de leur propriété, l'alignement d'une clôture de cyprès, l'établissement d'un couloir de passage, et à ce que le maire de Cabris (Alpes-Maritimes) soit contraint

en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 mars 1990 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte

en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 1988 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte

Vu la procédure suivante : Mme B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Nîmes à la contrainte émise à son encontre le 16 mars 2021 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en

de l'Etat la somme de 2 000 euros qu'il a exposée au titre des frais non compris dans les dépens ; il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes

Philippe X, son fils, le 26 janvier 1989 et émis des avis à tiers détenteurs en date des 12 octobre 1988 et 17 janvier 1989 ; que les oppositions à contrainte formées par les intéressés ont été rejetées

Vu la procédure suivante : Mme A...B... a formé devant le tribunal administratif d'Amiens opposition à la contrainte du 24 janvier 2017 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais-Picardie

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

pour excès de pouvoir le décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, ainsi que la décision

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL STATUANT SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION

JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS

sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; 2°) à titre subsidiaire, de lui permettre de choisir le produit qui doit lui être injecté ou de lui permettre de quitter le territoire sans aucune contrainte

relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et,