simplifiée (SAS) Château de Campuget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire fixant la part minimale

NATIONALE DES SYNDICATS CFDT des personnels des collectivités locales, de leurs établissements publics et de leurs services concédés, des ministères de l'intérieur, des relations extérieures et de la coopération

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606785/2 du 25 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la cotisation

DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; 2° LUI ACCORDE

compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; / 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; / 8° Salaire minimum

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de M. et Mme A et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

valoir que la requête n'est pas recevable, la décision ne faisant pas grief ; que l'urgence alléguée n'est établie par aucune circonstance précise ; que la décision contestée n'impose qu'un message minimum

interprofessionnel de croissance, des indices des prix de production des services et de l'industrie et de l'indice des coûts à la construction.

article, cette convention porte notamment sur " la proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE COMMUNE N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI ETAIENT TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ; CONS.

MEMBRES A ELIRE PAR CHACUN DE CES COLLEGES EST FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL EN FONCTION DU NOMBRE D'INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES, CHAQUE COLLEGE DEVANT AVOIR AU MOINS UN REPRESENTANT" ; CONS

LE GOUVERNEMENT N'A PAS EXCEDE LA LIMITE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE SI, A TITRE TRANSITOIRE, L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 EXIGE UNE PRATIQUE MINIMUM

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole Cave Les vins de Saint-Saturnin a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, de la décharger des cotisations

des arts d'agrement", d'autre part qu'aux termes de l'article 1454 du meme code "ne sont pas assujettis a la contribution des patentes 2 les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrement " ; Cons

erreur de droit en jugeant que l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles était applicable à un accueil de jour sans hébergement ni entretien, alors que le décret devant fixer le minimum

a refusé l'admission de son fils mineur ; il soutient que les délibérations litigieuses n'ont pas tenu compte de la situation de triplant de son fils, qui a dû attendre quatre ans pour avoir l'âge minimum

ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION