de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L.511-1 du code du travail sur renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision

principal, de suspendre l'exécution, d'une part, des dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse figurant dans l'arrêté du 14 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé complétant

Z... directeur de cabinet de ce ministre qui avait reçu une délégation régulière de signature par un arrêté du 2 avril 1986 et, d'autre part, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires

Aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément

de l'autorité compétente de l'Etat, comprenant notamment des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés

le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la "Société des steeple-chases de France" une réduction de 8 103 626,17 F du complément

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément

en date du 22 septembre 1995 du Conseil national de l'Ordre des médecins lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en gynécologie médicale et obstétrique ;

, la construction d'un immeuble comportant six niveaux, le maire de Paris ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs du secteur sauvegardé ; Considérant qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 ; - le décret n

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 4° Des

la décision en date du 25 janvier 2016 par laquelle la préfète du Pas-de-Calais lui a refusé l'autorisation d'exploiter ces huit éoliennes sur les mêmes communes.

part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret (...) ".

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a, sur son recours

, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui excède ce montant.

alimentaires » et auraient été reconnus comme tels par les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne et que, d'autre part, d'autres entreprises continueraient à commercialiser des produits

n° 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers universitaires, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 69-479 du 27 mai 1969 modifiant et complétant le décret n° 65-803 du

regardé comme ayant été représenté par l'autre lorsqu'il n'a été ni présent ni régulièrement appelé dans l'instance ayant conduit à la décision d'annulation.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, l'autorité compétente peut