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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488953.20241016
16 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Métropole de Lyon a, sur son recours administratif préalable, confirmé les décisions
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647183
26 février 2020
sociale est soumis à un objectif de dépenses. / Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget (...) / Sur
ECLI:FR:CECHR:2023:468253.20231215
15 décembre 2023
A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, sous le n° 1906645, d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a, sur leur
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089916
29 juin 2012
administratif de Bordeaux aurait commis une erreur de droit en jugeant que la décision de suspension de l'agrément de Mme A était illégale, a énuméré très précisément dans sa décision les différents éléments
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664875
1 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le
4 SS
CETAT:CETATEXT000007790727
11 juillet 1991
: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.145-23 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine de la section des assurances sociales du conseil
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464150.20221014
14 octobre 2022
C BEN SLIMEN et Mme D BEN SLIMEN ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté leur contestation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007678299
25 avril 1980
ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
Le comité social et économique de la société Place du marché et neuf de ses salariés, d'une part, M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679180
23 février 1983
SOCIALE OU PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 3 JUILLET 1974, ET EN TANT QUE DE BESOIN LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473313.20250703
3 juillet 2025
sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à
CETAT:CETATEXT000007685855
19 janvier 1979
ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CAISSE DE PREVOYANCE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS
ECLI:FR:CECHS:2024:486050.20241022
22 octobre 2024
Enfin, par une décision du 16 mars 2022, la CAF a accordé à Mme A la remise gracieuse de la moitié de la dette d'allocation de logement sociale.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475813.20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette sociale
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125898
30 décembre 2002
et l'indemnisation ou la rémunération des médecins qui y participent et qu'aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, cette
ECLI:FR:CECHS:2023:462774.20230407
7 avril 2023
de Toulouse avait rejeté sa demande indemnitaire et renvoyé l'affaire devant cette cour.
ECLI:FR:CECHR:2024:482006.20241218
18 décembre 2024
familiales des Ardennes lui infligeant une pénalité administrative sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836476
19 janvier 1994
des affaires sociales et de l'emploi demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462393.20221209
9 décembre 2022
sécurité sociale métropolitaine.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007697444
14 janvier 1987
Bernard X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 février 1984 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui
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