X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 mars 2001 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2001 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se

requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme X... demande

Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. / (...)

de la société Unifergie en ce qu'elle était fondée sur la convention tripartite et a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au motif que la convention

28 483,80 euros et l'a renvoyée devant le CCAS afin qu'il soit procédé au calcul de la somme à laquelle elle a droit dans la limite de 111 512,93 euros, la somme ainsi liquidée devant être assortie des

COTE-D'OR NUITS SAINT-GEORGES ET ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 18 NOVEMBRE 1979 TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE

SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2001 du président du tribunal administratif de Lille, rejetant sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se

pas à provoquer une régularisation non admise par les dispositions réglementaires applicables à l'époque, a pu dès lors à bon droit rejeter comme irrecevables par jugements du 21 février 1985 les demandes

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme C...A...épouseB..., demeurant..., ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner