. - Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; qu'aux termes de l'article R.62 du même code : "Dès la clôture du scrutin,

SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE, IL Y A LIEU D'ENTENDRE TOUS LES REVENUS QU'EST SUSCEPTIBLE DE PROCURER A L'INTERESSE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE CARACTERE PROFESSIONNEL DIFFERENTE

faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si la parcelle dont M. et Mme X... contestent le classement est située non

UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE MARIN, A VENDU PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1965 LE BATEAU SABLIER "Y" ET A REALISE A L'OCCASION DE CETTE VENTE UNE PLUS-VALUE

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bis in idem car il lui inflige une nouvelle sanction pour des motifs identiques à sa première condamnation. - il est entaché d'un détournement de pouvoir car il a été pris au nom de considérations politiques

de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi.

salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.

D'une part, la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'administration avait établi une discordance entre un total de crédits enregistrés sur différents comptes

de traitement liées à l'existence de différences de situation au regard de l'objet de la décision ; que les syndicats issus d'une scission ne peuvent être regardés, pour apprécier leur ancienneté, comme

tarifaire mise en oeuvre reposait sur une différence de situation objective ; que c'est par une appréciation souveraine, au demeurant exempte de toute dénaturation des pièces du dossier, qu'elle a estimé

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant que la circonstance que Mme X... n'a pas présenté de recours gracieux contre la circulaire attaquée et

application de l'article L. 951-1 sont inférieures à la participation fixée par cet article, l'article L. 951-9 du code du travail lui fait obligation d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

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rémunérations versées pendant l'année en cours comprenant un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel

14 janvier 1976 du directeur des services fiscaux de Paris Sud-Est rejetant sa réclamation relative à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti, par avis de mise en recouvrement individuel

toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment, les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. le bénéfice net est constitué par la différence

Toutée, Commissaire du gouvernement; Considérant que les conditions dans lesquelles doit être rapportée la preuve de l'accomplissement d'actes de résistance sont différentes selon que le titre sollicité

des associés excédait de 190 833 F le montant du chiffre d'affaires reconstitué selon la méthode susindiquée, le vérificateur a estimé que ces apports correspondaient, à due concurrence, à des ventes non