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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022329908
26 novembre 2008
était titulaire ; que pour rejeter son recours, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que, en raison du caractère frauduleux des documents
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451265.20211007
7 octobre 2021
contenait des éléments nouveaux susceptibles d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire ; - entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen, qui n'était pas inopérant
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455491.20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée
ECLI:FR:CECHS:2022:455492.20220520
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470890.20240802
2 août 2024
transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Bretagne-Sud de produire l'ensemble des documents
ECLI:FR:CECHS:2024:471140.20240802
2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université Rennes-I de produire l'ensemble des documents
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918548
17 décembre 2014
lettre du 12 juillet 2012 ne pouvait être regardée comme une pièce décisive retenue par un adversaire présentent un caractère surabondant ; que par suite, les moyens dirigés contre ces motifs sont inopérants
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490300.20240607
7 juin 2024
retirant des points du capital de points d'un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496940.20250214
14 février 2025
qu'il n'affectait aucun aléa identifié par ce plan pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué avait été délivré au regard de dispositions du plan local d'urbanisme incompatibles avec le document
ECLI:FR:CECHS:2025:496943.20250214
ECLI:FR:CECHS:2025:496939.20250214
ECLI:FR:CECHS:2025:496941.20250214
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460617.20230316
16 mars 2023
qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.
CETAT:CETATEXT000033101951
7 septembre 2016
part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document
CETAT:CETATEXT000032722802
13 juin 2016
juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soit les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi du 22 juin 1993, insérant
CETAT:CETATEXT000032722803
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949018
28 novembre 1997
contestée et en en déduisant que le moyen tiré par la SOCIETE S.A.T.A.I.C. de ce que la décision du 21 août 1989 qui avait rejeté sa réclamation aurait été prise par une autorité incompétente était inopérant
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983406
31 juillet 2015
n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que la société aurait été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur sans égard à la circonstance inopérante
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616809
28 janvier 1983
LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE
CETAT:CETATEXT000007617262
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