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1 036 résultats pour « execution abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472444.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

quasi-monopole sur le transport ferré de voyageurs en France pour imposer des règles qui contreviennent à sa fonction de service public et, d'autre part, que le délai d'échange et d'annulation est abusif

Source officielle

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459295.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejeté sa demande en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et lui a infligé une amende pour recours abusif

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008084164

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

seul objet de faire échec à la mesure de reconduite ; que, dès lors, le préfet de la Loire était en droit de refuser l'admission au séjour malgré la troisième demande d'asile, qui était manifestement abusive

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008084170

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

seul objet de faire échec à la mesure de reconduite ; que, dès lors, le préfet de la Loire était en droit de refuser l'admission au séjour après la troisième demande d'asile, qui était manifestement abusive

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745760

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé du 2 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008120476

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

. ; que cet arrêté, notifié le 4 juin 1998 à l'intéressée, n'a reçu aucune exécution avant la décision du 29 juin 1999 par laquelle le PREFET DU VAL-DE-MARNE a ordonné le placement de Mlle X... dans des

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191353

Admin. suprême

23 octobre 2004

23 octobre 2004

française ; il soutient que la motion de censure adoptée, qui n'était pas signée par le cinquième des membres de l'assemblée, n'était pas recevable ; qu'une manoeuvre, consistant à exploiter de manière abusive

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007985163

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

Grenoble, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du maire des communes de Cercier, Cruseilles et Copponex rejetant ses demandes relatives à l'édiction ou à l'exécution

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501643.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

suivante : La société Kups a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141345

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007880972

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

X... à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive en application des dispositions de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 15 mai 1990 ; qu'il n'appartient pas au juge

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803996

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les sommes mises à sa charge par le tribunal d'instance et le juge de l'exécution du tribunal de grande

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456768.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

pénale ; 7°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant total de 1 902 652 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité des actes contestés et de la résistance abusive

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217335

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

l'homme et des libertés fondamentales ; que selon l'article 9 du décret du 23 juin 1998 : Le ministre de l'intérieur statue en urgence : - (...) lorsque la demande d'asile territoriale est de nature abusive

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835993

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

demandes tendant, l'une, à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer qui, au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme Y..., l'autre, à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237232

Admin. suprême

9 septembre 2005

9 septembre 2005

X demande que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 18

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041714221

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

En exécution de ce jugement, le ministre a, par un arrêté du 2 mai 2011, reclassé M.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542880

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Ils en informent immédiatement la Commission. (...) " ; qu'aux termes des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877252

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Sur les conclusions de la SARL "Bar Le Lyon" tendant à ce que la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER soit condamnée à payer une amende pour recours abusif

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853109

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

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