AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472444.20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
quasi-monopole sur le transport ferré de voyageurs en France pour imposer des règles qui contreviennent à sa fonction de service public et, d'autre part, que le délai d'échange et d'annulation est abusif
Source officiellePage 23 sur 52
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459295.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejeté sa demande en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et lui a infligé une amende pour recours abusif
Source officielle