) ; 2° Les installations (...) ayant pour conséquence (...) b) de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé (...

40-01-02-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE SERVICE DES MINES

EN COMMUN A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA COTE D'OR A RECONNU LA QUALITE DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AU GROUPEMENT DU CREUX BLEU CONSTITUE ENTRE EUX

D..., demeurant ...et pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de La Motte Jarrière, dont le siège est La Motte Jarrière à Saint-Martin-du-Fouilloux (79420) ; M.

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ; Considérant

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

l'annulation de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département de l' Aube du 22 mars 1984 rejetant sa demande d'autorisation de cumuler 11 hectares 38 ares 20 centiares avec son exploitation

instance ; Considérant que l'arrêté, en date du 12 janvier 1984, par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Oise, avait refusé à Mme Z... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation

Sud-Ouest SEPANSO , l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 septembre 1981 lui accordant ainsi qu'aux sociétés "Sables et Graviers", "Diaz et OTM Réunis", "Les Graviers Concassés", un permis d'exploitation

MENTIONNEES A L'ARTICLE 25 ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT L'USAGE DES CHEMINS D'EXPLOITATION MENTIONNES A L'ARTICLE 25 EST REGI NON PLUS PAR

ne subordonnent pas le bénéfice de la dispense qu'elles instituent à la condition que l'exploitation familiale soit située sur le territoire français ; que, par suite, c'est par une erreur de droit que

QUE LE SIEUR X EST PROPRIETAIRE A R D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 4 HA 40 DONT 2 HA 50 DE PRAIRIES ET 1 HA 50 DE VERGERS, VIGNES ET BOIS ; QU'IL EXPLOITE, AU MEME LIEU, UN ELEVAGE DE PORCS QUI COMPORTAIT

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE A REFUSE DE LES AUTORISER A EXPLOITER

jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1988, par lequel le préfet de l'Oise a autorisé Mme Béatrice d'A... à exploiter

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA RENTE LAMARTINE, dont le siège est à Urcy (21220

expertise pour déterminer les conséquences de la reprise sur l'exploitation de M. et Mme X..., et apprécier la viabilité économique de l'exploitation de M.

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

des carrières sur la partie du territoire de la commune concernée par la demande, en deuxième lieu, sur le motif tiré de ce que l'exploitation d'une carrière serait de nature à mettre en péril la qualité