retardée par le fait de l'intéressé mais par celui de l'administration ; que l'intervention du jugement du 27 avril 1984 ne saurait avoir eu pour effet de faire cesser le droit de celui-ci à être indemnisé

Par un arrêt n° 11MA03773 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret) à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en

demande de versement de la prime de travail pour les dimanches et jours fériés et à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 18 620,44 F correspondant aux indemnités

du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement, le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice

Y... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande d'indemnité ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande d'indemnité ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande d'indemnité ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

SOLIDAIREMENT AVEC LESDITS SYNDICATS DIVERSES INDEMNITES AUX SIEURS I...

de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : ...

X..., un mode forfaitaire d'indemnisation fondé sur le nombre de journées d'immobilisation alors que celui-ci n'apportait aucune justification des pertes réellement subies, le tribunal a indemnisé un préjudice

premiers juges ont estimé irrecevables les conclusions de la ville tendant à leur réparation ; Considérant, en deuxième lieu, que les désordres de faible importance qui affectent les terrasses du logement

; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES ET LE BUREAU D'ETUDES ET CONDAMNE LES TROIS ENTREPRISES, SANS SOLIDARITE, A VERSER A L'OFFICE DES INDEMNITES

Vu 1°/, sous le n° 145849, la requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demeurant Cedex

des conséquences dommageables de cet accident ; a annulé le jugement du 17 juillet 1982 du tribunal de Fort-de-France et, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M.

Vu la procédure suivante : La société anonyme Omnium de gestion immobilière d'Ile-de-France (OGIF) a demandé au tribunal de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 726,78 euros

X... une indemnité d'un montant de 146 522 F, 2° rejette la demande présentée par M.

Le loyer plancher est déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation" ; que ces dispositions

résidence, le fait qu'une partie de ces augmentations constituait la contrepartie d'une réduction de cette indemnité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

des réductions de ladite indemnité.