en réalité en simples chambres dotées d'un cabinet de toilette, tandis que les installations sanitaires, la cuisine et la salle à manger relevaient des parties communes ; que la quasi-totalité des locataires

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Caladoise a souscrit le 17 mars 1988 un contrat de crédit-bail avec la société UCB bail en vertu duquel elle est devenu locataire

s'est méprise sur la portée de leurs écritures, s'agissant des appartements sis au 42 rue Barrau à Toulouse pour lesquels l'administration a considéré qu'ils avaient consenti une libéralité à leur locataire

Y... qui est le locataire des terres appartenant à Mme X... sur le territoire de la commune de Broons, ne disposait pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge administratif

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : "La valeur locative

Y... les sommes que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de

X... tendant à ce que Mme Y... soit condamnée au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens et ordonné la suppression de certains passages des mémoires de Mme POLAINA ; 2°) de prononcer

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour les motifs exposés

Un secteur d'évaluation regroupe les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène." ; que la délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée par le

2007 pour l'hôtel Mercure La Défense V situé 18 rue Baudin à Courbevoie ainsi qu'à la restitution des sommes correspondantes, a fixé le tarif unitaire à prendre en compte pour le calcul de la valeur locative

. ; qu'il résulte de ces dispositions que la compensation entre les sommes versées à un propriétaire par un locataire à titre de dépôt de garantie, lesquelles, demeurant de simples dépôts, ne peuvent pas

part, à l'annulation du jugement n° 02-3440 du 14 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la dette fiscale de son ancienne locataire

." ; que sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre régulièrement exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; que si les cotisations

sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; - prononce la décharge desdites impositions et condamne l'administration à lui rembourser les frais exposés

ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT ; Considérant que la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT a contesté la valeur locative

sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social.

Lyon a fait partiellement droit à la requête de cette société en lui accordant un supplément de dégrèvement résultant de la prise en compte, dans le calcul des bases de l'année 1993, de la valeur locative

suite être exclus du champ d'application de la taxe sur les logements vacants ; qu'ainsi, en jugeant que la taxe sur les logements vacants n'est due que par les propriétaires de logements du secteur locatif

jugement n° 072481 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs

est saisi dès l'expiration du délai imparti à l'administration pour les examiner, il ne saurait appliquer les dispositions d'après lesquelles l'administration est réputée avoir acquiescé aux faits exposés