D'ORLEANS A ANNULE SUR LA REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU LOIRET, LA DECISION DU 21 JUILLET 1977, DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, REFUSANT D'APPROUVER LA MODIFICATION

nationale d'UATS-Unsa et UATS-Unsa demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus opposé par le ministre de l'intérieur le 20 juin 2018 à leur demande, présentée le 5 mars 2018, tendant à la modification

peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

hospitalo-universitaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 11 décembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'abrogation et à la modification

l'emploi d'Alsace a, sur recours hiérarchique de la Société Anonyme BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE confirmé la décision du 28 juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Strasbourg a demandé la modification

sur la manière de calculer la hauteur d'un barrage et non d'en donner une nouvelle définition susceptible de modifier le classement de ces ouvrages dans les classes A, B et C.

aux personnes justifiant, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions

Par une décision n° 452547 du 12 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de modifier le décret du 28 août 2015

la Commission du 5 septembre 2008 en tant qu'il définit la notion d'élevage industriel au sens de l'annexe n° 1 du règlement (CE) n° 889/2008, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'INAO de modifier

Sous le n°440206, le syndicat de la fonction publique et autres demandent de déclarer l'article LP 6 de la " loi du pays " n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi

Le sens de cet avis est rendu public avec la décision mettant fin aux fonctions. / Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale au sein des mêmes services sont recrutés, nommés et affectés dans

Aux termes de l'article 5 de cette ordonnance : " Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, en date du 25 juillet 1994, tendant à la modification

d'agent de la surveillance spécialisée des musées avant sa titularisation dans ce corps le 21 décembre 2000, à occuper à titre gratuit, par nécessité absolue de service, le logement de fonction situé

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions, publié le 31 mai 2006 au journal officiel de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier

) ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, alors en vigueur : Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de

entreprises commerciales, annulé la décision du 27 septembre 1990 du ministre chargé du commerce et de l'artisanat autorisant sur le territoire de la commune de Perrigny-les-Dijon (Côte d'Or) la modification

38 de la Constitution ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 : Considérant que, par son article 4, l'ordonnance contestée s'est bornée à modifier