Par une ordonnance n° 1800567 du 26 avril 2018, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Enhance Aero Technic d'évacuer, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

inter-universitaire d'homéopathie délivré en 2008 par l'université Paris 13 au motif que cette formation se situait en dehors du champ de capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes et était de nature

l'ordre public alors que l'étranger a bénéficié de l'abrogation de l'arrêté d'expulsion dont il avait fait l'objet, de faire état de circonstances ou d'éléments postérieurs à cette abrogation et de nature

trois immeubles comprenant quarante-quatre logements et de lui enjoindre de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite au 7 septembre 2022, dans le délai d'un mois, sous astreinte

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle

Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et à libérer les lieux sous astreinte de 50 F par jour

de proposition de logement par l'Etat dans les délais impartis à la suite de la décision du 13 janvier 2016 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, et de prononcer la liquidation de l'astreinte

de 100 euros par jour de retard, et de régulariser sa situation du fait de la conservation de son plein traitement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 14NT01745 du 17 janvier 2020, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune

d'un " accueil provisoire jeune majeur " par le biais d'un " contrat jeune majeur " et d'enjoindre à cette autorité, d'une part, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de dix jours, sous astreinte

de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

A, a, d'une part, annulé la décision en date du 3 mars 2005 par laquelle le commandant de la zone et de la région Méditerranée a supprimé l'indemnité d'astreintes d'un montant moyen mensuel de 219,22 euros

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Jet 6 à lui verser la somme de 7 700 euros à parfaire pour liquider l'astreinte

application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer le visa demandé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer un visa de court séjour à ses enfants dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte

ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

du silence gardé pendant deux mois par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur une réquisition de la force publique présentée le 27 avril 2017 et d'enjoindre à l'Etat sous astreinte

Le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau de nature à infirmer l'appréciation ainsi portée par le juge des référés de première instance.

Yaoundé de délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

requête enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Section des Landes de la Fédération des sociétés pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature