Keita X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande

ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.".

Cette décision est notifiée à la personne poursuivie ".

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits

Il appartient à l'administration d'établir l'existence d'une action de concert puis de vérifier si tout ou partie des personnes agissant de concert déterminent en fait les décisions prises en assemblée

Y... ; Sur la légalité des décisions contestées : En cequi concerne la décision du 13 août 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui

Vu la procédure suivante : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB

ait été remplie. 8.

B, qui tendent à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en cause les personnes lui ayant fait grief et à transmettre au Parlement " sa proposition ", ne relèvent manifestement pas de la compétence

; que ces requêtes, dirigées contre la même décision, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions : Considérant que

article 32, l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel les concernant, ainsi qu'en leur permettant, comme le prévoit l'article 38, de s'opposer à

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, les décisions du 31 mai 2021 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes

X devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elles sont dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Cette décision est notifiée à la personne concernée. / L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération

Vu la procédure suivante : L'association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de

Considérant que l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, que M.

personne morale qui a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51 " ; qu'aux termes

Par une ordonnance n° 1907328 du 26 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision attaquée et a enjoint, d'une part, à l'Etat de délivrer à M.

et qui a été publié au Journal officiel par le décret du 29 janvier 1981 : "Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur le territoire et

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Paris sur sa demande du 3 juin 2013 tendant à la transformation de ses