AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616157
21 janvier 1981
21 janvier 1981
AIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER
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YANG, Aimi, PERTEL, Richard
Acte sous seing privé en date du 31/03/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE DE ROUEN le 13/04/2026, Dossier 2026 000 18202. Référence : 7604P01 2026 A 00833. Adresse de l'ancien propriétaire : 43 Rue Jacques Huet 76400 FECAMP. Adresse du nouveau propriétaire : 43 Rue Jacques Huet 76400 FECAMP. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667281
25 février 1983
25 février 1983
INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS A LA PERTE
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