années 1985 à 1988 ; 2°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville lui ayant attribué ces notes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

l'appréciation écrite accompagnant la note chiffrée qui lui avait été attribuée pour l'année 1983, 2°) d'annuler la décision du 25 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

activité syndicale ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

les notes relatives aux années 1985 et 1986 ; 2°) rejette les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

centre hospitalier régional de Bordeaux a refusé de réviser sa notation pour l'année 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique

date du 16 juin 2000, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Conseil d'Etat, du 22 janvier 1969, 74035, publié au recueil Lebon

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE - AMENAGEMENT

CETATTRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D 'USAGER..* TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXTENSION DU

Conseil d'Etat, du 18 octobre 1968, 68849, publié au recueil Lebon

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE | 67-03-04 TRAVAUX

60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

provoqué par une chute dans une "chambre cimentée" d'une dimension de 0,5 m x 0,6 m sur 0,7 m de profondeur qui n'était ni protégée ni signalée ; que l'entreprise Gagneraud, qui avait réalisé l'ouvrage public

l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la suite d'une erreur de plâtrage commise par l'hôpital et au titre de leur préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des

Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 66679, publié au recueil Lebon