Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le

de fait susceptibles de varier d'une affaire à l'autre sont sans incidence sur le sens de la solution à donner aux litiges ; que, par suite, le juge peut faire usage des pouvoirs qu'il tient du 6° de

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE NETTOYAGE DE FRANCE dont le siège est ... ; la

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

en location par son employeur pour les besoins de ces chantiers, ainsi que la formation du personnel local appelé à utiliser ces matériels ; que les rémunérations qu'il a reçues en contrepartie se rapportent

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la commune d'Oberdorff ; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de MM. B, D, K, H, J et F ; Considérant ce qui suit : 1.

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le