la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976, pour défaut de production des livres comptables ou documents prévus à l'article 286-3° du code général des impôts et, d'autre part, par voie de taxation

multiplicité des questions posées, à fournir, dans sa réponse du 31 août suivant, des éléments incomplets ou invérifiables ; qu'au lieu de procéder immédiatement, comme elle aurait pu le faire, à la taxation

l'exagération des revenus d'origine indéterminée, évalués à 60 300 F pour l'année 1972, à 164 900 F pour l'année 1973 et à 164 800 F pour l'année 1974, à raison desquels il a été imposé par voie de taxation

que chef de famille, était imposable pour l'ensemble des revenus du foyer perçus au cours de l'année 1976 et que c'est à bon droit que l'administration a établi une imposition supplémentaire pour la taxation

transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Lorsque l'administration est en mesure de connaître dès avant la mise en oeuvre de la taxation

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office pour défaut

. - PROCEDURE DE TAXATION -Evaluation d'office - [1] Méthodes d'évaluation d'office - Comptabilité irrégulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Demande d'éclaircissements - Réponse après l'expiration du délai équivalant à une absence de réponse - Taxation

X... soutient que ledit jugement serait irrégulier, que la procédure de taxation d'office qui aurait été suivie par le service serait irrégulière et qu'enfin, les impositions ligitieuses ne seraient pas

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Régime du forfait - Effets de l'acceptation tacite de

. - Taxation au taux réduit en cas de cession partielle d'entreprise [art. 200 du C.G.I.] - Cession d'une partie d 'un portefeuille de représentation commerciale.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide d'éléments d'appréciation tirés d'un contrôle portant sur une période

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Discordance entre les sommes portées sur la notification de redressement et celles dont le paiement a été exigé par voie d'avis de mise en recouvrement

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.] - Preuve de l 'exagération de l'imposition - Preuve non rapportée.

X..., ALORS QUE CE DERNIER NE POUVAIT LEGALEMENT BENEFICIER DE CE REGIME D'IMPOSITION, LE SERVICE A COMMIS UNE ERREUR QU'IL ETAIT EN DROIT DE REPARER, EN PROCEDANT, COMME IL L'A FAIT, PAR VOIE DE TAXATION

pas obstacle à ce que celle-ci fasse état, comme elle l'a fait devant le tribunal administratif et persiste à le faire devant le Conseil d'Etat, du droit qu'elle avait de recourir à la procédure de taxation

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction./ 2.

régime lorsque l'entreprise française ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation

les sociétés correspondantes au titre des exercices clos en 2007 et 2008, puis a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle s'est vue notifier, selon la procédure de taxation

CETTE DERNIERE DISPOSITION, EN VERTU DE SES TERMES MEMES S'APPLIQUE NON SEULEMENT DANS LE CAS DE REDRESSEMENT SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, MAIS ENCORE DANS LE CAS DE REFUSE OPEREE PAR VOIE DE TAXATION