A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont

572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, session 2004, en tant qu'elle ne la déclare pas admissible, ensemble les décisions

Mickaël Y au grade de vétérinaire biologiste principal, pour prendre rang au 1er janvier 2001 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens

B C devant la chambre régionale de discipline du Centre-Val de Loire de l'ordre des vétérinaires.

; les examens cliniques et biologiques doivent être réalisés directement par un vétérinaire ".

1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la société d'intérêt collectif agricole GERSVO, la décision du directeur des services vétérinaires

la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 21 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE A FIXE LES TARIFS D'INTERVENTION DU SERVICE DE DESINFECTION VETERINAIRE

VETERINAIRES D'ALFORT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE M. X...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LE SUNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 17 juillet 2006 du jury du concours d'admission aux écoles vétérinaires B ENV, au titre de l'année 2006 ; 2°) d'enjoindre au ministre de

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture en date du 24 juillet 1984 l'écartant des épreuves du concours de recrutement des maîtres-assistants des écoles vétérinaires

Vu la procédure suivante : Mme C B a porté plainte contre Mme A D et Mme E F devant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et d'Outre-mer de l'ordre des vétérinaires.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1995 pour le grade de vétérinaire biologiste

le jugement n° 0803662 du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Lyon, a annulé le titre de recettes émis le 15 avril 2008 à l'encontre de Mme A...par l'agent comptable de l'Ecole Nationale Vétérinaire

A B a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des

référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à enjoindre à la direction des services vétérinaires

B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont

Jean-Jacques Y..., vétérinaire, demeurant à Moulin Haut, Journiac, Le Bugue (Dordogne) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 3 à 9 du jugement en date du 14 mars 1985 par lesquels