. - Charges non déductibles - Charges financières - Intérêts d'un emprunt dont la destination n'est pas conforme aux buts visés par l'article 31-1 du code général des impôts.

COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Enseignement du premier degré - Contrats simples - Condition de passation des contrats simples - Caractère limitatif de la liste de l'article 5 de la loi du 31

. ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 87-606 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence

Requête du conseil national de l'Ordre des médecins et autres tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou

EN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME ; VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

l'arrêté du 5 juin 2003 accordant un permis de construire à la VILLE DE LILLE pour l'extension du stade Grimonprez-Jooris : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31

recours gracieux formé contre ledit arrêté le 22 juin 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'ordonnance 82-271 du 26 mars 1982 ; Vu l'ordonnance 82-296 du 31

3- rejette la demande présentée par le commissaire de la République du DEPARTEMENT DES ARDENNES devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31

ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE UNE SOMME DE 42 209,50 F ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831, NOTAMMENT SON ARTICLE 9 REMPLACE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition complémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

. - | REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ] - | - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 - CONDITIONS. | - DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION. | -

Y... et autres requérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

devant le tribunal administratif de moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre exécutoire contesté mais a seulement fait valoir, à l'appui de son second moyen, relatif à la violation de l'article 31

mars 1981, 31 mars et 31 décembre 1982 ; Article 1er : Les articles 1er et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 1992 sont annulés.

.* LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - ACCIDENT IMPUTE A UN DEFAUT DE SIGNALISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement

. - ART. 6 DU DÉCRET DU 22 JANVIER 1959 PRÉVOYANT LA CRÉATION DE PLEIN DROIT DE SECTIONS DE COMMUNES EN CAS DE FUSION DE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES – ABROGATION IMPLICITE PAR LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1970

délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, a décidé le maintien des commissions médicales consultatives telles qu'elles étaient constituées au 31

DE NOMINATION AUX POSTES OU SERVICES DE PSYCHIATRIE ET ENFIN DE CREER DES POSTES OU SERVICES RESERVES A UNE CATEGORIE PRIVILEGIEE DE PRATICIENS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 31