Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

mai 2016 par laquelle l'inspectrice du travail responsable de l'unité territoriale de contrôle Loire-Nord avait autorisé la société BM Environnement à transférer le contrat de travail de Mme D..., salariée

D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - INTERVENTION D'UNE LOI AMNISTIANT LES FAITS REPROCHÉS À CE SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU POURVOI.

sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montbéliard a déclaré illégale la décision du 14 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de Montbéliard l'autorisant à licencier pour cause économique trois salariés

"Services de Chartres", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié

X..., EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON DES

le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique M. d'X... ne valait pas autorisation de le licencier en tant que salarié

A a convoqué une réunion du même comité pour le 16 mai 2003, dans les locaux de l'inspection du travail, sur le seul projet de licenciement des salariés protégés, au nombre desquels M.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la SOCIETE C.M.C.

-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

décision ; Sur la légalité de la décision du 17 novembre 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

Amnistie des faits - Non-lieu, le salarié n'ayant pas été effectivement licencié [1]. | 66-07-01-05-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES

Ne sont pas compris dans cette catégorie ..., dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle

Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1988 : "Les agents salariés

Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, "les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.231 du code électoral : "Les agents salariés

Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.231 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Les agents salariés

"Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté du 7 février 1989, le maire de Maisons-Alfort

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE