Hervé X... déclare verser à sa mère au foyer de laquelle il ne réside que durant les fins de semaine, celle-ci, qui exerce un emploi salarié de monteuse et bénéficie d'allocations familiales, ne disposerait

23 MAI 1972 ET LE 5 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 28 MARS 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION

jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X..., tendant à obtenir le remboursement d'un chèque de 5 632,10 F émis à son profit par la caisse d'allocations familiales de la

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget confirmant la décision du 24 septembre 1984 lui refusant l'octroi d'une allocation

JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI REFUSANT UNE ALLOCATION

. - Base de versement - Rémunérations allouées à des personnes placées dans un état de subordination - "Artistes" liés par contrat à une société d'édition de disques.

. - Imposition distincte de la femme mariée - Traitement fiscal de la provision alimentaire allouée à la femme en instance de séparation de corps.

L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonds de prévoyance militaire - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions accordant ou refusant une allocation

CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [1] Taux d'invalidité - Date à laquelle il

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Sommes allouées par le débiteur au créancier après le remboursement de la dette.

.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - CONTENTIEUX - NON APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

. - Base de versement - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Nécessité de produire des justifications précises.

CETAT62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales - Conseils d'administration - Représentation des organismes de sécurité sociale

. - Sommes allouées aux indivisaires chargés de fonctions dans une entreprise en indivision - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux.

dirigée contre la décision du 23 janvier 1985 du président du conseil général de la Gironde et la décision confirmative du 17 avril 1985 refusant de verser à M. et Mme X... les sommes correspondant à l'allocation

Jean-Luc X... disposaient de la pension d'invalidité du père s'élevant à 3 938 F par mois et de 690 F d'allocations familiales ; qu'une fille mineure et un fils d'âge scolaire résidaient avec eux, ainsi

Maréchal Gallieni, et tendant à ce que le tribunal administratif : - décide que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde devra désormais calculer le montant de l'allocation