L'ABSENCE DU LIVRE D'INVENTAIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE COMMERCE ET SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE LIVRE JOURNAL NE CONTIENT QUE L'ENREGISTREMENT MENSUEL DES BALANCES DES COMPTES GENERAUX PAR SOLDES

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 14 mai 2014 du conseil

installés sur le territoire national et mentionnée à l'article L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union

Y au titre de l'article 8 du règlement communautaire du 18 février 2003 ; Vu le mémoire en intervention, enregistré le 21 novembre 2003, présenté pour l'association Tiberius Z...

En outre, le II de l'article L. 232-23-3-10 du même code dispose que " La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

délivré par la Haute Ecole de Bruxelles au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du 18

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la cassation prononcée ; Sur la demande

R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;(...)" ; qu'aux termes de l'article R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " le dossier (...) comprend les

A D, agissant en leur nom propre et en celui de leur fille mineure B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par Mlle X... est rejetée.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION

L. 52-12 du code électoral et a décidé, conformément à l'article L. 52-11-1 du même code, qu'il ne pouvait bénéficier du remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales par l'Etat.

Par suite, alors même qu'il avait rejeté les conclusions de la société Clean Building présentées sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, le juge du référé contractuel