Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

ET L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DE NEUFCHEF DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

sa charge une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête dont la cour a été saisie le 23 mars 2004 pour M.

présentée par le syndicat CFDT-MAE, dont le siège est au bureau 4256, 57, boulevard des Invalides à Paris (75700) ; le syndicat CFDT-MAE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

dispositions de l'article 18 de la loi du 20 décembre 1972.

B soient déclarés inéligibles en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral. 5.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Georges X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts repris aux articles L. 275 et L. 189 du livre des procédures fiscales : "les prescriptions sont interrompues par tous actes

FRANCS ; - SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40.I DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE

R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni le b) du 1 de l'article III du plan local d'urbanisme ; - commis une erreur de droit à avoir admis la réduction des places de stationnement sur le fondement de l'article

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative