LE PROPRIETE DE TERRAINS QUI ETAIENT COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL NON RECONNU DE TOULON A BREGANCON ET N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE.

d'aucun élément au dossier que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE aurait contesté, comme il pouvait le faire en application de l'article R. 731-3, dans une note en délibéré, avoir reçu communication

intervenue en raison de considérations tenant à la personne de l'intéressée ; que, par suite, ladite mesure ne pouvait être légalement prise sans que Mlle X... ait été mise à même de demander la communication

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE BONDOUFLE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1986, présentée par la COMMUNE D'AMNEVILLE (57360), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMNEVILLE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1988, présentée par la COMMUNE DE MIREBEAU (Vienne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIREBEAU

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune

MOYENS DE FORME ET DE PROCEDURE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LE CONSEIL MUNICIPAL "REGLE, PAR SES DELIBERATIONS, LES AFFAIRES DE LA COMMUNE

- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE. - | COMMUNE DE MONTAGNE - SECURITE DES PISTES DE SKI.

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ANOULD (Vosges), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Comité des syndicats - Election du bureau et du président.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Organisation des services municipaux.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Elections [article 59 du code de l'administration communale].

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des fonctions - Révocation - Motifs - Explications préalables.

CETAT16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Session ordinaire - Convocation.