; QUE LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE DES EPOUX X..., QUI SE LIMITENT A L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE FAIBLE SUPERFICIE ATTENANT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION DE LEUR ENTREPRISE, AINSI QUE LE COUT

proposition de la commission de spécialistes relative au recrutement d'un professeur des universités en 67ème section du conseil national des universités à l'institut universitaire de technologie (IUT) de Corte

Par un arrêt n°18LY03519, 18LY03569 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appels de la société APRR et de la société Franche Comté Signalisation, rejeté partiellement les conclusions

; QU'IL PERMETTAIT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA NATURE, LA LOCALISATION ET LES CARACTERISTIQUES TANT ARCHITECTURALES QUE TECHNIQUES DU PROJET ; QU'IL PRECISAIT QUE LE COUT

SECOND LIEU, QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975, DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, LE MEME TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE L'OFFICE DIRIGEE CONTRE LES INTERESSES ET TENDANT A L'INDEMNISATION DU COUT

CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS

TOTAL DE L'OPERATION ETAIT EVALUE AU 1ER JANVIER 1976 ET QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ESTIMATION DES DEPENSES, DANS LAQUELLE N'AVAIT PAS A FIGURER LE COUT DE CONSTRUCTION DE

des comptes et se trouvait dès lors justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière au titre des actes accomplis dans la gestion de cette société, la Cour n'a pas entaché l'arrêt attaqué

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a proclamé élue Mme Coste à la suite des opérations électorales du premier tour qui

X..., demeurant Lotissement Simonetti, Saint-Panerace à Corte (20250) ; M.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE représentée par son président, sise en l'hôtel consulaire, quai l'Herminier à Ajaccio (20000) et pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté.

de Besançon du 8 février 1996 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de FrancheComté, en date du 18 avril 1995 et

Par un arrêt n° 20NC02422 du 19 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Beneylu contre ce jugement.

-D... le titre de comte D...; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 21 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement Franche-Comté, la Fédération démocratique

G B au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021.

C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le maire de Contes (Alpes-Maritimes) lui a refusé la délivrance d'un

Par un arrêt n°s 18LY02989, 19LY03119, 20LY00765 du 7 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appels de la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté et de M.