. ; 3°) par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté ..." ; que les attributions des commissaires

fondant notamment sur ce qu'il n'avait pas tenu compte de l'injonction qui lui avait été adressée de respecter son devoir de réserve et est à nouveau intervenu sur des médias après cette mise en demeure

du ministre chargé des sports, laquelle a notamment pour mission, en vertu de l'article L. 131-15 du code du sport, d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres

DELABRE, demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel du jugement du 21

résultant du décret du 29 mars 1984, applicable à la date de la décision, le maire de la commune de la Batie-Neuve, dont le plan d'occupation des sols avait été approuvé en 1977, était seul compétent pour délivrer

VANDAMME, DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE QUI A, LE 22 OCTOBRE 1980, SOLLICITE A NOUVEAU L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR RAISON ECONOMIQUE M.

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTE, PREFET DE LA VIENNE, L'A MISE EN DEMEURE

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1987 par laquelle le directeur régional du travail a confirmé la mise en demeure

du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et procéder aux sélections

l'instruction que le commissaire de la République de Haute-Saône, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 mars 1986 du tribunal administratif de Besançon, a, par un arrêté en date du 22 mai 1987, mis en demeure

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Motifs du licenciement d'un délégué du

.* ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - CONDITION RELATIVE A LA DESSERTE DES TERRAINS.

Pouvoirs du maire de mettre en demeure de démolir les constructions édifiées sans autorisation.

, n'était pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en premier lieu, que, pour juger que les manifestants n'avaient pas commis le délit d'entrave à la

propres à la protection maternelle et infantile contenues dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique ne font obstacle à ce que le président du conseil général délègue

des dispositions précitées que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour répondre à des besoins industriels ou commerciaux, une convention de délégation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Mme GUERIN X... n'étant pas subordonné à l'existence d'un certificat du maire du Pin (Loire-Atlantique) attestant de l'existence de besoins locatifs dans la commune, la décision du maire refusant de délivrer

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le préfet demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le conseiller délégué

- Nouvelle mise en demeure non nécessaire.