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; Le désistement de sa requête, dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a informé le 15 janvier 2001 la cour administrative d'appel de Bordeaux, laquelle n'en a pas à ce jour donné

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CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 119BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS VISES AUX ARTICLES 108 A 119BIS DONNENT

Cet avis est réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département./ Ce transfert est constaté

qu'en vertu des articles 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis du même code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent

: "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent

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D'une part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, les produits d'actions et de parts sociales et les revenus assimilés visés aux articles 108 à 117 bis du même code " donnent

DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 18 MARS 1979 DANS LE CANTON DE CRAONNE, POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DE L 'AISNE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES OPERATIONS N'ONT PAS DONNE

Il comporte en recettes le produit de la contribution mentionnée au 1° ci-dessus dont l'assiette est constituée par les rémunérations payées aux dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données : " 1.

CETAT24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS [1] Refus d'obtempérer aux ordres donnés par les officiers surveillants d'un port

. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du directeur en matière de pénalités.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - [1] Motifs de la mesure - Renseignements inexacts donnés sur la situation d'un militaire

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice

rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'agence pour les économies de cesser d'utiliser son logotype : Considérant que les articles 66 à 68 de la loi du 11 mars 1957 donnent

leur vente à ceux-ci ou à des tiers n'est pas au nombre desdites opérations ; que les locaux dans lesquels cette activité est poursuivie à Savenay par la coopérative agricole La Noëlle X... ne peuvent donc

procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent