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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641397

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

CETAT39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641938

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES..* OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643581

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GENERAL..* DEROGATION - DEROGATION A L'UN DES R.A.P. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640149

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GREVE..* RETENUE DE TRAITEMENT EN CAS DE GREVE - REGLE DU TRENTIEME - CARACTERE GENERAL DE SON APPLICATION.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643320

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

.* DECRET DU 20 MAI 1955 - GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636492

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Personnels de la R.T.F.. Décret du 4 février 1960.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636992

Admin. suprême

11 février 1966

11 février 1966

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634843

Admin. suprême

25 février 1916

25 février 1916

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Garanties reconnues par la loi - Motifs de la suspension - Prolongation de la suspension par le ministre - Prétendue tardiveté de l'arrêté de prolongation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007781986

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774886

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774992

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716094

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DU CENTRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833834

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS | 36-03-01-01

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833869

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS | 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788560

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796360

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798502

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798507

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798514

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798523

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier