VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, DE NOUVELLES ELECTIONS ONT EU LIEU

conclusions présentées sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 doivent être interprétées comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu

X... est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

; que les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat adresse à l'administration diverses injonctions non prévues par la loi du 8 février 1995 sont également irrecevables ; Article 1er : Il n'y a lieu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 30 décembre 1991 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande

. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

CETAT54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu.

.* NON-LIEU.

.* LIEN DE CAUSE A EFFET NON ETABLI.

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Renonciation au bénéfice d'un jugement.

. - Non-lieu en appel.

. - Non lieu en appel.

. - Non lieu en appel.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -

. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975, CELUI-CI EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET

objet ; Sur les conclusions de la société Molveaux et Depigny et de la ville d' Orléans tendant à l'application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas lieu