X..., contrôleur divisionnaire des impôts, occupait à titre gratuit un logement de fonction qui lui avait été concédé, à compter du 1er septembre 1966, par nécessité absolue de service, à raison de son

8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la COMMUNE DE WOIPPY à verser à Mme X... une indemnité égale au montant des compléments d'indemnité représentative de logement

égale à 10 % du prix d'acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes (...). / L'avantage prévu au premier alinéa est applicable, dans les

de Papeete tendait à l'annulation de la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française lui a refusé le remboursement de ses frais de logement

REJETE SA DEMANDE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE A SON ENCONTRE LE 6 MARS 1974 PAR LE PERCEPTEUR D'OBERNAI AUX FINS DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 6 698,12 F REPRESENTANT LES FRAIS D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT

A... était sur le point d'être expulsé de son logement situé dans le parc privé, l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence ; que, le 28 mai 2014, l'intéressé a saisi le tribunal administratif

CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE REVERSEMENT DES LOYERS DE SON LOGEMENT

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES AGGLOMERES DE L'EST", QUI EXPLOITAIT UNE FABRIQUE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, EMPLOYAIT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LOGER

mois par le Haut Commissaire de la République aux Comores sur la réclamation que lui a adressée le sieur X... en vue d'obtenir la restitution des retenues effectuées sur son traitement au titre du logement

. - REQUISITIONS DE LOGEMENT [ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945]..* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION

. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

. - Association à but non lucratif - Office central interprofessionnel du logement.

CETAT135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS [VOIR ENSEIGNEMENT] -Obligations de la commune.

jugement en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la COMMUNE DE WOIPPY refusant à Mme X... le complément d'indemnité représentative de logement

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 18 novembre 1981 du maire de Woippy refusant d'accorder à Mme X... le complément de l'indemnité représentative de logement

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT, à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre de l'équipement, du logement

bénéficierez de toutes façons de l'indemnité qui doit vous être versée en dédommagement de votre ancien logement" ; qu'il est constant qu'aucune indemnité n'a été versée au requérant ; que si, par la

UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE SA DEMANDE DE LOGEMENT ET LE 31 JANVIER 1970, AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU