n° 95-115 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi

d'aménagement foncier de l'Aude ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

nommé inspecteurs-élèves des PTT en Algérie au lieu et place des sieurs Mugnier et Audu classés après lui au concours ouvert en 1958 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des PTT ; Vu la loi

relative au remembrement de la commune de Queyrac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande relative à la qualité des parcelles qui lui ont été attribuées lors

été réattribué aux consorts X... ; Considérant également que la présence de pommiers sur la parcelle F 433 ne saurait suffire à lui conférer le caractère d'immeuble à utilisation spéciale ; que, dès lors

mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à 6 754,27 F ; 2° d'annuler la décision de la commission de remembrement du 16 avril 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

précitée du 12 juillet 1983 ; que, dès lors, le syndicat requérant ne saurait valablement soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait la loi du 12 juillet 1983 ; Sur le moyen tiré de la violation du

.* TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

.* TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

.* PROTECTION [ LOI DU 31-12-1913 ] - COMBINAISON AVEC LES REGLES D'URBANISME.

.* CONTENTIEUX - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE.

.* DISPENSE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9-7-1965.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

modifié ses attributions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi

commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a statué sur leur réclamation, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

2° CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN A LEUR PAYER LA SOMME DE 55 595,63 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 13 JUILLET 1979 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 12 FEVRIER 1982 ; VU LA LOI