maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03360 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours en rectification

de la province ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative

Vu 1°), sous le numéro 89 675, la requête enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne-Marie X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

J P ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à la société Gesfim un permis de

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a déféré au tribunal administratif de Bordeaux l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer a délivré à M.

2001 et du 26 mars 2002, le maire de la commune a défini sa nouvelle rémunération et, en particulier, fixé son traitement de rédacteur stagiaire puis de rédacteur territorial par référence respectivement

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M.

Vu, 9° sous le numéro n° 328146, la requête, enregistrés le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS ; l'ORDRE DES AVOCATS DU

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

non sur le territoire de la commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements.

à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1985 par lequel le maire de Gaillac a prescrit

LE MENER, demeurant ... au Mans (72000) ; M.

par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1985 ; la VILLE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 16

Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté en date du 10 mars 2003, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du département

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Balma (Haute-Garonne) a accordé un permis de construire valant permis

Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur protestation de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B... ; 1.

Par un arrêté du 10 janvier 2020, le maire d'Andelnans a délivré à M. D ce permis de construire.