Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Claudette X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102

Alain X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 4 novembre 1987 : Considérant que

Le Prado, avocat de la société anonyme "France X... et Bichaton", - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'office public d'habitations à loyer modéré du département

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 9 avril 1984 par laquelle lui a été refusée l'attribution

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde avocat de la COMMUNE DE TOURTOUR, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-7 du code des communes

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le domaine dit de "La Tour du Guesclin", comprenant prés, forêts, landes, étang et un donjon féodal

Ménéménis, Auditeur, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES et de Me Ryziger, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants :

Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération

X... et de Me Spinosi, avocat de la commune d'Ajaccio, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la section V du chapitre

militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Moreau

Z..., Le Dourlot, de Welle, Moreau, Guillaumeet au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du département de la Réunion, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Trémouille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Joué-les-Tours, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que le moyen tiré de ce que lesdits jugements n'auraient