Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la protestation de M.

Michel Y..., demeurant à Saint-Pierre à Locmariaquer (56740), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les élections

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Les Sablières du Pont de l'Allier, dont le siège est Livry à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

X..., demeurant 14 Boucle des Prés de Saint-Pierre, à Thionville (57100) ; M.

jeu la responsabilité de la requérante pour les dépenses découlant pour la commune du contentieux pendant devant les juridictions administratives ; 2°) annule l'arrêté du 2 août 1989 ; Vu les autres pièces

lui a été notifié le 1er mars 1984 par la trésorerie municipale de Tours banlieue Sud (Indre-et-Loire) en vue d'avoir le paiement desdites taxes ; 2°) ordonne la décharge de ces taxes ; Vu les autres pièces

X... la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des Cadres CGC des ministères économique et financier (Fédération CGC des finances), dont le siège est situé 2 rue Neuve saint

et de la technologie a refusé de prendre en charge le remboursement de ses frais de changement de résidence sur le fondement des dispositions du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; Vu les autres pièces

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2020 du maire de Marseille interdisant d'accéder à la partie du bâtiment qu'elle possède au 515 rue Saint-Pierre

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mlle A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

français en qualité de concessionnaire d'une partie de l'aménagement de la haute Dordogne, du Chavanon et de la Rhue ; - le décret du 2 mars 1988 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Saint-Pierre-Marèges

QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, LE 9 JUILLET 1972, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 2 DE SAINT-PIERRE VERS CARBET MARTINIQUE A LA SUITE D'UN EBOULEMENT PROVENANT DE LA FALAISE QUI SURPLOMBE LA ROUTE

DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, dont le siège est 83, avenue Charles de Gaulle à Aurillac (15000), représentée par son président-directeur général en exercice, la CLINIQUE SAINT-PIERRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de La Réunion : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal de Saint-Louis de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE, dont le siège est au CGC-Centrale / SNCD 2 rue Neuve Saint