COLLISION QUI S'EST PRODUITE LE 24 AOUT 1967 SUR LA R.N. 88 ENTRE UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET UN SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE UNION-TRANSPORTS A ETE PROVOQUEE PAR LE DEFAUT DE SIGNALISATION

DES INDEMNITES QU'ELLE A ETE CONTRAINTE DE PAYER, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, AUX AYANT-DROITS DU CONDUCTEUR DECEDE ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CET ACCIDENT EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE AU DEFAUT DE SIGNALISATION

gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée

fichier du système d'information Schengen (SIS) et de les rectifier ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice moral et professionnel causé par son signalement

France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

entré en collision avec une balise endommagée qui se trouvait placée horizontalement sur la chaussée et qui avait été installée la veille au soir par les services techniques de la ville à l'effet de signaler

1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

; qu'il incombe au maire de prendre des mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages qui font l'objet d'une fréquentation régulière et importante, et notamment de signaler

, le 23 octobre 2014, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, puis un second signalement, le 1er mars 2015, adressé à nouveau au procureur de la République ainsi

X..., à l'intersection de la voie expresse de Dunkerque et de la route de Fort Mardycq ; que cet accident est en relation directe de cause à effet avec le mauvais fonctionnement de l'appareil de signalisation

à une distance convenable ; qu'en l'absence d'une telle signalisation sur le chemin départemental, qui est imputable au département du Vaucluse, celui-ci n'établit pas l'aménagement normal de l'ouvrage

N'ETAIT SIGNALE QUE PAR UNE LIGNE CONTINUE ET UN TRIANGLE HACHURE SUR LA CHAUSSEE ; QUE CETTE SIGNALISATION, RECOUVERTE DE BOUE, N'ETAIT QUE DIFFICILEMENT VISIBLE PAR L'USAGER ; QUE D'AUTRE PART, SI UN

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée

SARL Espace Rénovation, qui exploite à Tallard (Hautes-Alpes) un magasin de vente de fenêtres, portes et volets, a implanté sur le parking de son local commercial plusieurs dispositifs destinés à signaler

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre

camion appartenant à ladite société et un véhicule de travaux publics stationnant sur le bas-côté de l'autoroute ; que, par suite, et alors même que la société requérante invoque l'insuffisance de la signalisation

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la circulaire de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale du Val d'Oise sud du 10 octobre 1982 prescrivant aux instituteurs de signaler

OU A EU LIEU L'ACCIDENT QUE MEME UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DE CETTE PARTIE DE L'OUVRAGE N'AURAIT PU EVITER ; QU'AINSI, LA RARETE DE CES EFFONDREMENTS NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN PLACE D'UNE SIGNALISATION

L'INSTRUCTION QUE SES SERVICES N'AURAIENT PU, EVENTUELLEMENT AVEC L'AIDE DES AUTORITES LOCALES ET DE LA GENDARMERIE, FAIRE ETABLIR SUR LA ROUTE NATIONALE N° 113, CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, UNE SIGNALISATION

ROUTE NATIONALE ET LE RACCORDEMENT A CETTE ROUTE DES VOIES COMMUNALES QUI LUI SONT PERPENDICULAIRES ; QUE, CEPENDENT, CET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE, A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR SIGNALE