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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007998593
29 novembre 1999
Y..., représenté par Mme Y..., son héritière, comptable de fait des deniers de la commune d'Illkirch-Graffenstaden ; 2° ordonne le sursis à exécution de cet arrêt ; Vu, 2°) sous le n° 188976, la requête
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008043705
9 mai 2001
la suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2000 par laquelle le maire de la commune du Chesnay a refusé d'ordonner l'interruption des travaux entrepris par leur voisin M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007911399
21 juin 1996
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Promotion dont peut bénéficier le fonctionnaire détaché dans son corps d'orignie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257874
4 août 2006
. - VICE DE PROCÉDURE AFFECTANT LES OPÉRATIONS DE VISITE ET DE SAISIE ORDONNÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 B DU LPF ET VISANT UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE - INCIDENCE SUR LE REDRESSEMENT DE L'IMPÔT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053720966
25 mars 2026
L. 521-3 DU CJA) SAISI D’UNE DEMANDE D’ORDONNER CETTE COMMUNICATION – CONTESTATION SÉRIEUSE Y FAISANT OBSTACLE [RJ1] – EXISTENCE.<br/>
CETAT:CETATEXT000007664048
27 février 1981
MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 79-443 DU 1ER JUIN 1979 ET AU PARAGRAPHE 6 DE LA CIRCULAIRE DU 8 JUIN 1979 EN TANT QUE CES DISPOSITIONS DONNENT A L'AMBASSADEUR LE POUVOIR D'ORDONNER
SECTION
CETAT:CETATEXT000007649339
9 janvier 1976
DOMMAGES OBSERVES, N'APPORTENT AUCUN ARGUMENT DE NATURE A MODIFIER LES PARTAGES DE RESPONSABILITE DECIDES EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER SUR CE POINT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008011957
13 mars 1998
contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : "le juge administratif peut-il en tant que juge de l'exécution ordonner
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008035894
7 novembre 2001
République de s'abstenir de déférer une loi au Conseil constitutionnel - Acte indissociable de l'ensemble de la procédure législative - Conséquence - Incompétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour ordonner
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740201
20 juillet 1988
rejeté sa demande visant à obtenir que le centre hospitalier régional de Toulouse Rangueil soit déclaré responsable d'une erreur de diagnostic ayant causé préjudice à son fils Christian et à lui-même, ordonné
1 SS
CETAT:CETATEXT000007723012
20 novembre 1987
les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée
CETAT:CETATEXT000007724271
12 février 1988
tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner
CETAT:CETATEXT000007799489
28 septembre 1990
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation avec suspension des droits à pension - Impossibilité d'en ordonner le sursis partiel (sol. impl.). | 36-13-01-03 FONCTIONNAIRES
CETAT:CETATEXT000007649315
10 décembre 1975
PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES TRAVAUX ORDONNES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CONSISTANT DANS LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SIS A ...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645746
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JAURES-MOULIN DE PIERRES" ; QU'IL DEVAIT PAR SUITE ETRE CONDAMNE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AU PAIEMENT DES DEPENS, QUI COMPRENAIENT LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071875
27 juillet 2001
18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Cour des comptes statuant en matière de gestion de fait - Instance
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211540
8 juillet 2005
. - En matière de dépenses, le contrôle : / De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; / De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506264
6 novembre 2020
par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juillet et 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité de Corse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner
CETAT:CETATEXT000041808377
2 avril 2020
l'Association des victimes, malades et impactés du coronavirus demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258803
25 septembre 2019
pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner
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