D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 2 mai 2024 est annulé.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 15 mai

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande en date du 27 octobre 2023 tendant à l'abrogation des commentaires administratifs publiés le 15 mai

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant au...; M.

Par un arrêté du 17 mai 2010, le maire de la commune a rapporté le permis de construire qu'il avait tacitement accordé le 18 mars 2010 à M.

A et Mme G par le maire de Roquefort-la-Bédoule le 20 décembre 2018, que la société des Centaures, Mme B et M. F ont également contesté.

Par un jugement n° 1701311 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer partiel, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 20MA01098 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Belvédère a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le maire de Biot a

Par un arrêt n° 22PA00766 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

procédure suivante : Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de la société Loremag ; Considérant ce qui suit : 1.

D O et Mme N B épouse O ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de Marvejols a accordé à la société par actions simplifiée Chausson

2017 et capitalisation à compter du 28 mars 2018, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. et Mme A C ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M.

sur le fondement de l'article L. 4722-1 du code du travail, ainsi que de la décision du 13 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des