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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713028
15 juin 2016
15 juin 2016
l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue, des notes, classements et appréciations concernant cette entreprise et, d'autre part, à la communication de l'instruction générale n° 459 dans sa version
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456790.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
SARL Anamay transports manutention et location soutient que la cour administrative de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article L. 3111-5 du code des transports, dans une version
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:450410.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
pouvoir l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470287.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
règlement de police des ports applicable en 2019 comme opérant une distinction entre les pêcheurs professionnels en activité selon qu'ils perçoivent ou non une pension de retraite, alors que seules les versions
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:471962.20240802
2 août 2024
2 août 2024
retrait de certains passages du guide " L'indépendance professionnelle des vétérinaires " publié le 31 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des vétérinaires de publier une nouvelle version
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470307.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'article R. 532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - commis une erreur de droit en lui reprochant de n'avoir pas expliqué les raisons l'ayant conduit à imprimer une version
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470344.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'OFPRA soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit en appliquant une version
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440226.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Aux termes de l'article 1519 I du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493209.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
que sa communauté de vie avec son conjoint ne pouvait être regardée comme ayant été rompue au sens de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495463.20250210
10 février 2025
10 février 2025
pour juger que la décision contestée d'obligation de quitter le territoire français ne méconnaissait pas l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500426.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
caractère contradictoire de la procédure, ainsi que de méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, en ce qu'il ne s'est pas fait communiquer au préalable la version
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491424.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'erreur de droit en ce qu'il apprécie la légalité du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au regard des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dans une version
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497842.20250214
14 février 2025
14 février 2025
D et Mme C soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en faisant application du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest dans sa version modifiée par une délibération
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466845.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors que, ces dispositions ayant été abrogées, il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 162-1 du même code dans sa version
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029709191
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Considérant qu'il ressort de la copie de la minute de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été versée au dossier par le Premier ministre, que le texte publié, dans sa version issue
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En premier lieu, l'article R. 232-46 du code du sport, dans sa version alors applicable, dispose que : " La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869434
19 juin 2009
19 juin 2009
D en Fédéral 2 et le maintien du reste du tableau général des groupes d'arbitres dans sa version issue de sa décision du 3 juillet 2008 ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513074
19 juillet 2010
19 juillet 2010
, Levis, avocat de la RÉGION REUNION et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Assurco ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative dans sa version
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141272
24 novembre 2010
24 novembre 2010
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242067
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable à l'espèce : Les dispositions
Source officiellePage 24 sur 148