Considérant que l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un auxiliaire du service public de la justice ; qu'à ce titre, il incombe à son président d'apprécier, sous le contrôle

fondamentales ; que la situation de séparation des époux ne saurait satisfaire la condition d'urgence, dès lors que ces derniers ont la possibilité de se rencontrer en Algérie et qu'en tout état de cause

que, dès lors que, n'entrant pas dans le champ de l'article L. 143-4 du code de l'énergie, qui donne compétence au ministre chargé de l'énergie pour prendre les mesures nécessaires et temporaires en cas

porte atteinte de manière grave et immédiate à ses intérêts en ce qu'elle la prive de toute entrée sur le marché des " TowerCos " et du développement de son activité économique ; - il existe un doute sérieux

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, après avoir jugé que M.

MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 13 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes

MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

échéant, de l'unité économique et sociale ou du groupe ainsi que, à ce titre, ceux relatifs à la recherche, par l'employeur, des postes de reclassement ; qu'en outre, il appartient, le cas échéant, à

spéciale concernant la province Sud de Nouvelle-Calédonie dont elle est saisie ; 2°) de poser à la Cour de cassation diverses questions préjudicielles relatives à l'office du juge en matière électorale

RNO à RNO, pour apprécier l'ampleur du retard avec lequel le réseau a été livré ; - a commis une erreur d'appréciation en retenant que les vérifications menées sous l'égide du mandataire à l'été 2017

Par un jugement n°s 2305354, 2305563 du 19 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

III. - Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Si cette procédure n'est pas davantage applicable aux personnes en état de récidive légale ni aux cas où plusieurs infractions ont été constatés simultanément, de telles exclusions se justifient par la

Ce relevé est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ". 5. M.

documentalistes, et conseillers principaux d'éducation stagiaires et, par suite, la qualité du service public de l'éducation, en l'espèce la qualité des cours dispensés aux élèves ; qu'il existe un doute sérieux

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

En n'y donnant pas suite, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.