D'une part, aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : " Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné

Y... devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, que si le 5° de l'article 85-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté du 13 octobre 1980, 5° ajouté par la loi susvisée

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.

NE PEUT EXCEDER 10 HEURES DANS UNE AMPLITUDE DE 14 HEURES ET, PAR SONT ARTICLE 2, AJOUTE A L'ARTICLE D. 422-13 DUDIT CODE UN SECOND ALINEA PREVOYANT QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT FIXER

; Vu 2°, sous le n° 224951, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 2000 et 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande

Sur les dispositions de l'article L. 33-13 et de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques : 10.

décembre 2021, de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2, L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 13 août 2014 au greffe de ce tribunal, par laquelle M.

de l'article 187 du code général des impôts.

En application de ces dispositions, l'article L. 521-16 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code

Néanmoins, les dispositions des articles ... 57 (1°, 2°, 7° et 8°), ... lui sont applicables" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 86 de la loi du 13 juillet

la commune de Castellare-di-Casinca la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

B tendant au sursis à exécution de l'arrêt du 13 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

A...le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.