; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

R. 411-2 du code de justice administrative, alors applicable, repris de l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Lorsque la formalité prévue à l'article

licenciement ainsi que la rémunération, comme le prévoit l'article 141 du traité ".

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331303

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

R. 123-3 et, dans l'affirmative, désignent à cet effet leurs représentants (…) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application de l'article R. 123-3 précité, le conseil de Paris siégeant

; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'établissement du plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal

1154 du code civil il y a lieu de faire droit dans cette mesure à ladite demande ; Article 1er : Les allocations dues à M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'acte contesté est

L. 5323-4 du code de la santé publique, auquel renvoyait l'article L. 161-44 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, que les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331302

telle que définie à l'article 2 est inférieure au montant du traitement annuel net afférent à l'indice brut 259 de la fonction publique et correspondant à la même durée de travail" ; Considérant que la

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

3 du décret du 13 septembre 1949, modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, ceux-ci : "peuvent être autorisés à travailler à temps partiel dans les

-Batignolles ; Article 1er : La somme de 2 351 886,23 F (deux millions trois cent cinquante et un mille huit cent quatre-vingt six francs etvingt-trois centimes) que le paragraphe 1 de l'article 3, du

condamnations prononcées aux article 2 et 3 de l'arrêt et à l'article 2 du jugement du 28 juin 2022, réparti par quarts la charge définitive des frais et honoraires de l'expertise entre le département